Diagnostic Mérule

Le Diagnostic Mérule vise à informer toutes les parties concernées (vendeurs, bailleurs, acheteurs, locataires) sur l'éventuelle présence de mérule dans le bien immobilier.

Cette démarche préventive est importante, car la mérule peut nuire à la santé, compromettre la sécurité des occupants et réduire la valeur de la propriété.

Informer clairement sur ce risque est crucial pour éviter des litiges futurs.

Si après une transaction, la mérule se manifeste et qu'un défaut n'avait pas été signalé, le vendeur pourrait être confronté à des actions en justice.

La reconnaissance d'un vice caché peut annuler la vente, imposer des amendes au vendeur ou l'obliger à financer les réparations nécessaires.

Informer à l'avance permet donc de prévenir ces recours en responsabilité.

Un diagnostic mérule est requis dans ces situations :
• Avant la vente d'un bien immobilier, si celui-ci se trouve dans une zone définie par un arrêté préfectoral.
• Si de la mérule est détectée dans les parties communes d'une copropriété, le syndic doit en informer les habitants.
• Lorsqu'une infestation par des organismes dégradant le bois est découverte dans un bâtiment dont vous êtes le propriétaire ou l’occupant.

Le Diagnostic Mérule est réglementé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi impose aux propriétaires d'informer sur la présence de mérule. Elle permet aussi de définir des zones à risque par arrêté préfectoral.

De plus, la norme NF P 03-200 encadre ce diagnostic. Elle définit comment réaliser, rédiger et présenter le rapport.