Norma Diagnostics - Diagnostics Immobiliers - Diagnostic de Mesurage

La loi Carrez, votée en 1996, s’applique à toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété de plus de 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux et professionnels, certaines chambres de services et les maisons ou pavillons en « copropriété horizontale ». Cette loi Carrez concerne la superficie des planchers de biens clos et couverts, en excluant les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres, les balcons et terrasses ainsi que les garages, caves et jardins. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez. Ce diagnostic loi Carrez est obligatoire et la mesure du bien doit apparaître de façon claire et évidente lors de sa vente en copropriété. Attention, s’il s’avère que la mesure loi Carrez transmise par un vendeur n’est pas bonne, avec un écart de 5% ou plus, les sanctions peuvent être graves à son égard, allant d’une réduction du prix de vente, à 2 ans d’emprisonnement et 37 500€ d’amende. Toutefois, si certaines de vos questions restent sans réponses n’hésitez pas à nous contacter, via le formulaire de contact ou par téléphone.

Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez concerne les biens immobiliers en copropriété de plus de 8m². Cela inclut des appartements, des locaux commerciaux et professionnels, certaines chambres de services ainsi que les maisons en copropriété horizontale. Cela exclut les pièces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, balcons, parkings, caves, jardins, …

Est-ce qu'une certification est obligatoire ?

Si la loi n’impose pas de certification pour effectuer un diagnostic loi Carrez (Vente) ou loi Boutin (location), le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage.

Quels sont les obligations de la loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez (mesurage) est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété, que ce soient des logements ou des locaux professionnels, de plus de 8 m². Il concerne, dans ces types de bâtiments, uniquement les pièces ayant une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les garages, caves, parking et jardins ne sont pas pris en compte. Le diagnostic loi Carrez est valide tant que la copropriété n’a pas subi de modification, de rénovation ou d’agrandissement : pour chaque aménagement modifiant la surface habitable du bien immobilier, il est obligatoire de refaire un mesurage.
Le diagnostic Loi Carrez ne fait pas parti du dossier de diagnostic technique (DDT) mais c’est une information à communiquer obligatoirement, en cas de vente.

Qu'est ce que la loi Boution ?

Le diagnostic surface habitable (Loi Boutin), est différent de la Loi Carrez ci-dessus. Celle-ci s’applique dans le cadre d’une location d’un bien immobilier à titre d’habitation. Ce diagnostic mesure la surface du plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Sa durée de validité est illimitée tant qu’aucuns travaux n’a été réalisés dans le bien loué. Ce diagnostic immobilier doit être présenté dans le dossier du bailleur, pour un logement meublé ou non, servant de résidence principale.

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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Article L223-1 Code de la consommation.

Diagnostic de Mesurage

Informations importantes

Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?

Est-ce qu'une certification est obligatoire ?

Quels sont les obligations de la loi Carrez ?

Qu'est ce que la loi Boution ?

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