




Norma Diagnostics - Diagnostics Immobiliers - Audit Réglementaire
Visant à compléter le DPE, l’audit énergétique réglementaire est un contrôle qui évalue la performance énergétique et environnementale d’un logement classé F ou G (Passoires thermiques).
L'audit énergétique vient en complément du DPE. Il doit être initié par le vendeur avant la commercialisation du bien.
Ce document est présenté dès la première visite et, impérativement, lors de la signature de l'engagement de vente.
Il vise à informer l'acheteur sur les potentielles rénovations pour améliorer l'efficacité énergétique du logement et propose des solutions pour optimiser sa performance.
L'audit énergétique réglementaire concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente.
L’audit énergétique réglementaire est régi par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a institué cette obligation pour les logements les plus énergivores.
Il doit être réalisé selon l’arrêté du 4 mai 2022, qui définit son contenu et sa présentation.
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