Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Informe toutes les parties concernées, que ce soit le vendeur, l'acheteur, le bailleur ou le locataire, sur l'état du logement, les risques sanitaires ou environnementaux, ainsi que les obligations légales qui en découlent.

De plus, il joue un rôle essentiel dans la prévention et le traitement des problèmes d'insalubrité liés au plomb.

Requis lors d’une vente ou une location pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.

Il s'applique aux immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation ainsi qu’aux parties communes d’immeuble.

Obligatoire pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949, son cadre légal est défini par le Code de la santé publique. Ce code établit les règles liées à la réalisation, à la validité et à la communication du CREP en fonction du type de bien, de sa date de construction, de sa localisation et de son usage.

Le protocole de réalisation du CREP est défini par la norme française NF X 46-030. Cette norme précise les méthodes de repérage des revêtements contenant du plomb, les modalités de mesure de la concentration en plomb, les critères d'évaluation du risque d'exposition au plomb, ainsi que le contenu du rapport de diagnostic. Elle s'applique aux diagnostiqueurs certifiés qui effectuent le CREP et aux organismes délivrant la certification. Publiée en avril 2008 et révisée en août 2011, cette norme s'inscrit dans le cadre réglementaire de la santé publique visant à renforcer la prévention du saturnisme lié à l'habitat.

Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés avec mention, tel que Norma Diagnostics, ont la compétence requise pour effectuer des diagnostics spécialisés tels que le diagnostic Plomb avant Travaux, le diagnostic Plomb avant Démolition, et le diagnostic Plomb dans l'eau.

Ces évaluations ciblées sont indispensables pour détecter la présence de plomb, un métal lourd nocif pour la santé, notamment dans les bâtiments construits avant 1949 où son usage était courant dans les peintures et les canalisations.

Avant de commencer des travaux de rénovation, de restauration ou de démolition, réaliser ces diagnostics est essentiel pour prévenir l'exposition au plomb des artisans et des résidents. La responsabilité de ces démarches incombe au propriétaire ou au maître d'ouvrage, qui doit s'assurer de leur bonne exécution.

Le Diagnostic Plomb avant Travaux vise à protéger les travailleurs en identifiant les peintures et les matériaux contenant du plomb susceptibles d'être perturbés.

Quant au Diagnostic Plomb avant Démolition, il permet d'éviter la dispersion de poussières de plomb dans l'environnement, sécurisant le chantier pour tous les intervenants.

Enfin, le Diagnostic Plomb dans l'eau est crucial pour garantir la qualité de l'eau potable, évitant ainsi les risques pour la santé liés à la consommation d'eau contaminée.

Ces diagnostics spécialisés jouent un rôle clé dans la préservation de la santé publique, en identifiant et en gérant les risques d'exposition au plomb dans le cadre de travaux immobiliers.