Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, une nouvelle réglementation s’applique aux diagnostiqueurs immobiliers.
Selon l’arrêté du 24 mars 2024, les diagnostiqueurs doivent désormais renseigner l’ID fiscal du logement lors de leurs interventions.
Cet article explique cette nouvelle obligation et ses implications, ainsi que des conseils pour s’y conformer.
I/ Comprendre la nouvelle réglementation
A. Contexte de la réglementation
L’arrêté du 24 mars 2024 vise à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions immobilières. L’identifiant fiscal du logement relie chaque diagnostic à un bien précis.
Cette mesure facilite les démarches administratives et lutte contre la fraude.
Elle répond également à une demande croissante de sécurisation des transactions immobilières.
B. Qu’est-ce que l’ID fiscal du Logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un identifiant unique attribué à chaque bien immobilier.
Il figure sur les documents fiscaux, tels que les avis de taxe foncière.
Cet identifiant suit l’historique fiscal et administratif du bien, garantissant ainsi une information fiable et à jour pour les acheteurs et les vendeurs.
L’identifiant fiscal du logement comporte 12 caractères, composés comme suit :
• Code département sur 2 caractères,
• Code commune sur 3 caractères,
• Numéro séquentiel non signifiant sur 7 caractères (anciennement appelé numéro invariant).
II/ Obligations des diagnostiqueurs immobiliers
A. Renseigner l’ID Fiscal
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, chaque rapport de diagnostic immobilier doit mentionner l’identifiant fiscal du logement concerné. Cette mention concerne tous les diagnostics, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques et pollutions (ERP), ou encore le diagnostic plomb.
B. Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de cette nouvelle obligation expose les diagnostiqueurs à des sanctions administratives et financières.
Un rapport de diagnostic non conforme peut retarder ou compromettre une transaction immobilière.
Les diagnostiqueurs se conforment donc strictement à cette exigence pour éviter des complications légales.
III/ : Impact sur les transactions immobilières
A. Sécurisation des transactions
L’intégration de l’identifiant fiscal du logement dans les diagnostics immobiliers renforce la sécurité des transactions. En assurant une traçabilité précise des biens, cette mesure protège les acheteurs contre les fraudes ou erreurs administratives. Les notaires et les agents immobiliers disposent ainsi d’une information fiable pour sécuriser les actes de vente.
B. Simplification des procédures administratives
Pour les professionnels de l’immobilier, cette nouvelle réglementation simplifie les procédures administratives. L’identifiant fiscal du logement permet une identification rapide et précise des biens, facilitant ainsi les démarches liées à la vente ou à la location d’un bien.
Les transactions deviennent plus fluides et plus transparentes.
IV/ Comment récupérer l’ID fiscal de votre logement
Étape 1 : Accéder au portail GMBI
Pour obtenir l’identifiant fiscal de votre logement, accédez au portail GMBI (Gestion des biens immobiliers) à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Étape 2 : Se connecter à votre compte
Sur le portail, connectez-vous à votre compte.
Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un en fournissant les informations nécessaires, telles que votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal.
Étape 3 : Naviguer vers la section « Biens Immobiliers »
Après vous êtes connecté, accédez à la section “Biens Immobiliers ».
Cette section regroupe toutes les informations relatives aux biens immobiliers dont vous êtes propriétaire.
Étape 4 : Sélectionner le bien concerné
Dans la liste de vos biens immobiliers, sélectionnez le bien pour lequel vous avez besoin de l’ID fiscal.
Cliquez sur le lien correspondant pour accéder aux détails de ce bien.
Étape 5 : Trouver l’ID fiscal
Sur la page de détails du bien immobilier, trouvez l’ID fiscal de votre logement.
Il figure généralement dans la section « Informations fiscales » ou « Identifiant fiscal ».
Notez cet identifiant ou copiez-le pour le transmettre à votre diagnostiqueur immobilier.
Étape 6 : Transmettre l’ID fiscal
Communiquez l’ID fiscal du logement à votre diagnostiqueur immobilier pour qu’il puisse l’inclure dans le rapport de diagnostic. Cette étape garantit la validité et la conformité des documents de diagnostic.
Pour conclure, la nouvelle réglementation imposant l’inclusion de l’ID fiscal dans les rapports de diagnostics immobiliers représente un pas en avant pour la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Les diagnostiqueurs doivent s’adapter rapidement à cette exigence pour éviter des sanctions et garantir la validité de leurs rapports.
En intégrant ces informations et en suivant les recommandations, les professionnels de l’immobilier assureront leur conformité et renforceront la confiance de leurs clients dans la fiabilité de leurs services.
