Le diagnostic immobilier à Lyon rassemble différents constats techniques qui permettent d’évaluer l’état général d’un logement de manière objective. Chaque rapport contient des informations précises sur la performance énergétique du bien (DPE), la conformité des installations de gaz et d’électricité, ainsi que la présence éventuelle d’amiante ou de plomb selon la date de construction du bâtiment. Ces éléments contribuent à informer le futur acquéreur ou locataire de manière claire et fiable sur la qualité du logement et sur les travaux de rénovation à prévoir. L’établissement de ces diagnostics obligatoires constitue donc une étape essentielle pour sécuriser juridiquement une vente ou une location ; et garantir la transparence des échanges.
La responsabilité de fournir le dossier de diagnostics techniques incombe toujours au propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur. Dans le cadre d’une vente, les diagnostics immobiliers doivent être annexés au compromis et remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique. Pour une location, le bailleur doit également joindre le DPE, l’ERP et les constats éventuels liés à l’électricité, au gaz ou au plomb en annexe du bail de location. Cette obligation vise à assurer la validité juridique du contrat et protège les parties prenantes en cas de litige post-transaction. À Lyon 7, comme partout en France, l’absence de diagnostic immobilier ou la fourniture d’un rapport non conforme peut entraîner la nullité partielle ou totale de la transaction.